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Conditions générales de vente

Version du 12 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les abonnements de création et de gestion de sites internet proposés par Luka Miscin EI (« Atelier », « nous ») à des professionnels (« le client »). Elles s’appliquent à toute commande, à l’exclusion de tout autre document. Nos services sont réservés aux professionnels agissant pour leur activité.

2. Commande et formation du contrat

Le client commande en ligne : il choisit un modèle et une formule, renseigne ses informations, vérifie le récapitulatif, accepte les présentes conditions puis règle le premier mois. Le contrat est formé à la confirmation du paiement. Un accusé de réception récapitulant la commande et la facture lui est envoyé par e-mail. La version des conditions acceptée et sa date sont conservées avec la commande.

Une commande peut aussi être passée à partir d’un lien envoyé après un échange téléphonique : les mêmes étapes et les mêmes conditions s’appliquent.

3. Formules

Le contenu de chaque formule est celui affiché sur le site au jour de la commande :

Une modification s’entend d’un changement ponctuel de contenu : texte, photo, horaires, prix, ajout d’une réalisation. Une refonte, un changement de modèle ou l’ajout de pages au-delà de la formule fait l’objet d’un devis ou d’un changement de formule. Les délais de modification courent en jours ouvrés à compter de la réception d’une demande complète.

Le client peut changer de formule à tout moment depuis son espace ou par e-mail : la nouvelle formule s’applique à l’échéance suivante.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros par mois. Prix nets, TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Des frais de mise en ligne de 99 € sont dus une seule fois à la commande, sauf offre de lancement en cours.

Le paiement se fait par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, le premier mois à la commande, puis chaque mois à la même date. Une facture est envoyée par e-mail à chaque échéance et reste disponible dans Mon espace.

En cas d’impayé, nous relançons le client. Sans régularisation sous 15 jours, le site peut être suspendu jusqu’au paiement. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l’échéance porte des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Nous pouvons faire évoluer nos prix en prévenant le client par e-mail au moins 30 jours à l’avance : il reste libre de résilier avant l’application du nouveau prix.

5. Réalisation et mise en ligne

Une première version du site est présentée sous 72 heures ouvrées après réception des informations nécessaires. Le client indique ses corrections. La mise en ligne intervient dans la semaine qui suit sa validation. Ces délais sont indicatifs ; un retard ne peut donner lieu à pénalité mais le client peut, au-delà de 30 jours de retard de notre fait, résilier et être remboursé des sommes versées.

Le nom de domaine est enregistré au nom du client. S’il en possède déjà un, nous le relions à son nouveau site.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est sans durée d’engagement. Le client peut le résilier à tout moment, depuis son espace, par e-mail à contact@exemple.fr ou depuis le portail de paiement. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé : aucun mois suivant n’est prélevé.

À la fin de l’abonnement, le site est mis hors ligne. Le client conserve son nom de domaine : nous lui remettons sur demande le code de transfert. Il récupère sur demande, sous 30 jours, ses textes, photos et logo.

Nous pouvons résilier l’abonnement en cas de manquement grave du client (impayé persistant, contenu illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Remboursement

Le client qui change d’avis dans les 14 jours suivant sa commande est remboursé intégralement, sur simple demande par e-mail. Il s’agit d’un engagement commercial de notre part.

8. Engagements du client

Le client fournit des informations exactes et les contenus nécessaires à son site. Il garantit disposer des droits sur les textes, photos, logos et marques qu’il nous transmet, et que son activité et ses contenus sont licites. Il reste responsable du contenu publié à sa demande, notamment de ses prix, de ses mentions réglementaires et de son activité. Nous rédigeons ses mentions légales et sa politique de confidentialité à partir des informations qu’il nous donne.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par le client restent sa propriété. Le modèle, le code et la mise en page du site restent la propriété de Luka Miscin EI : le client en a l’usage pendant toute la durée de l’abonnement. Une cession définitive des fichiers du site est possible sur devis. Les photos de banques d’images que nous utilisons sont libres de droits pour cet usage.

Sauf refus du client, nous pouvons citer son site parmi nos réalisations.

10. Hébergement, disponibilité et responsabilité

Nous hébergeons le site, assurons sa sécurité, ses mises à jour et ses sauvegardes. Nous mettons tout en œuvre pour qu’il soit accessible en permanence ; des interruptions ponctuelles pour maintenance ou du fait de l’hébergeur restent possibles. Nous sommes tenus à une obligation de moyens.

Nous ne garantissons aucune position dans les résultats de Google ni aucun volume de visites ou de clients. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois et exclut les préjudices indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle). Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données du client sont traitées selon notre politique de confidentialité.

Pour les données des visiteurs du site du client (formulaires, demandes de devis ou de rendez-vous, espace client), le client est responsable de traitement et nous agissons comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. À ce titre, nous nous engageons à :

La mesure d’audience proposée en Pro et en Premium fonctionne sans cookie et ne collecte aucune donnée personnelle.

12. Contrat signé hors de nos locaux

Si le contrat est conclu en présence physique des deux parties ailleurs que dans nos locaux, avec un professionnel employant cinq salariés au plus et dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, ce dernier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (articles L.221-3 et L.221-18 du Code de la consommation), en nous adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucun paiement ne peut alors être exigé avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

À l’attention de Luka Miscin EI, 12 rue de Rome, 67000 Strasbourg, contact@exemple.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous. Commandé le : … · Nom et entreprise : … · Adresse : … · Date et signature : …

13. Dispositions finales

Nous pouvons modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle acceptée à la commande, puis toute nouvelle version notifiée au client 30 jours avant son entrée en vigueur. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent de Strasbourg.